Assurance habitation : que dit la loi ?
LOCATAIRE : UNE OBLIGATION
Pour tout locataire, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise qu’il a l’obligation de souscrire une assurance contre les risques dont il doit répondre en tant que locataire. L’assurance habitation est donc un préalable à l’accès au logement et le bailleur peut demander une attestation annuelle d’assurance habitation. Cette assurance garantit l’indemnisation du propriétaire en cas de sinistre.
PROPRIÉTAIRE : UNE FORTE RECOMMANDATION
La loi, contrairement aux locataires, n’oblige pas les propriétaires à souscrire une assurance habitation. En revanche, la responsabilité civile, qui couvre les dommages matériels ou corporels causés à autrui, est indispensable. Une assurance multirisque habitation couvrira le logement et les biens des occupants du logement en cas d’incendie, de dégâts des eaux, d’infractions et d’autres types de sinistres.